En quoi consiste la procédure de protection de la maternité ? 


En tant qu’employeur, vous êtes légalement tenu d’effectuer, en collaboration avec un conseiller en prévention-médecin du travail, une analyse des risques liés aux postes de travail et d’élaborer une politique claire définissant la « marche à suivre » en cas de grossesse d’une collaboratrice. 

Après avoir analysé les risques, il convient de définir clairement les mesures possibles afin que vous sachiez exactement, en tant qu’entreprise, ce qu’il convient de faire lorsqu’une collaboratrice est enceinte.

  • Des mesures préventives supplémentaires sont-elles nécessaires pour les postes de travail ?
  • Une adaptation temporaire des conditions de travail ou des horaires de travail est-elle nécessaire ?
  • Ma collaboratrice doit-elle être temporairement affectée à un autre poste de travail disponible ? 
  • Si une adaptation du poste de travail est impossible : ma collaboratrice doit-elle cesser temporairement de travailler ? 

En tant que Service externe pour la prévention et la protection, nous connaissons les postes de travail et les risques spécifiques à votre entreprise et pouvons déterminer, en concertation avec le médecin du travail, quelles mesures vous devez prendre. En cas d’inspection, la procédure de protection de la maternité sera aussi demandée. En tant qu’employeur, vous êtes tenu de (faire) compléter ce document.

Remplissez le formulaire sur votre droite et nous nous mettrons au travail pour vous !

 

Y a-t-il des mesures de protection supplémentaires ?
 

En tant qu’employeur, vous avez été informé de la grossesse d’une employée ? 
Dans ce cas, un certain nombre de mesures de protection entrent en vigueur.

  • Interdiction de discrimination.
  • Interdiction d’effectuer des heures supplémentaires et du travail de nuit.
  • Droit à l’examen prénatal
  • Protection contre le licenciement
  • Pause d’allaitement
     

Vous trouverez de plus amples informations sur ces mesures de protection dans la procédure de protection de la maternité.

Questions fréquemment posées
 

Dois-je pouvoir présenter une procédure si je n’emploie pas de femmes ?

Les autorités imposent à chaque employeur de pouvoir présenter à tout moment une procédure de protection de la maternité. Même si tous vos travailleurs sont de sexe masculin, vous devez malgré tout répondre à cette obligation légale (cf. Interdiction de discrimination). Aussi bien dans le cadre du recrutement qu’au cours du contrat de travail, l’employeur doit traiter hommes et les femmes de façon équitable. La maternité ne doit pas donner lieu à une quelconque forme de discrimination.) En cas d’inspection, ce document vous est demandé et vous devrez pouvoir le présenter. 
 

Où puis-je trouver le cadre juridique de la protection de la maternité ? 
La réglementation relative à la protection de la maternité est définie au titre 5 du livre X du code du bien-être au travail. 
Lire plus >
 

Pourquoi Attentia propose-t-il ce service ?  
Grâce à cette initiative, Attentia souhaite vous apporter un soutien optimal en tant que client afin de garantir que vous soyez en ordre sur le plan légal.  
Nous connaissons les postes de travail et risques spécifiques à votre entreprise et déterminons, en concertation avec le médecin du travail, les mesures que vous devez prendre. Ainsi, vous savez clairement à quel moment vous devez orienter une employée enceinte vers le médecin du travail. La loi stipule également que cette analyse des risques doit être effectuée en concertation avec le médecin du travail. 
 

Que peut faire le service d’inspection si je ne dispose pas d’une procédure de protection de la maternité ? 
Voir la remarque ci-dessous suite à une visite d’inspection dans le cadre de la loi sur le bien-être. Vous recevrez une mise en demeure et un suivi sera effectué jusqu’à ce que vous soyez en conformité. Ces infractions sont punies conformément au Code pénal social.  

L'employeur est tenu d'effectuer une analyse des risques pour tous ses employés en collaboration avec le médecin du travail. Les risques spécifiques doivent être évalués sur la base d'une liste d'agents, de procédés et de conditions de travail figurant à l'annexe X.5-1 du Codex sur le bien-être au travail. Sur la base des résultats de cette analyse, les mesures préventives à prendre sont déterminées. 

 

Cette procédure est-elle incluse dans mes prestations de base ?
La procédure de protection de la maternité n’est pas comprise dans les 12 prestations de base.
L’employeur lui-même est responsable de l’élaboration des analyses des risques et cette procédure fait partie, entre autres, des analyses des risques qui doivent être établies par l’employeur lui-même. Cela doit être fait en coopération avec le médecin du travail, la prestation du médecin du travail est facturée en plus car elle ne fait pas partie de la prestation de base (voir clients C et D).